Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CG ») de la société INVEST IMMO CLUB (ci-après la “Société”), ayant son siège social 6 bis rue des Noés – 27100 Le Vaudreuil, et enregistrée sous le numéro 827 965 732 s’appliquent à tous produits et prestations de services réalisées par la Société auprès d’un client (ci-après, le «Client »).

1.2. La Société est spécialisée dans le conseil en investissement immobilier. A ce titre, la Société propose des formations et de l’accompagnement, en ligne et en présentiel, aux Clients pour leurs besoins (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Société s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément à l’offre de la Société telle qu’acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »)

1.3. Toute acceptation d’une Offre par le Client implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat sera, à défaut d’acceptation écrite de la Société, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4. Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société tels que définis à l’article 12 des CG, la Société pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut d’exécution dans ce délai, la Société pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

1.5. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

1.6. Les CG pourront être modifiées à tout moment par la Société sans préavis. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.

——————————

Article 2 – Commande

2.1. Les ventes de Prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation de l’Offre par le Client et paiement définitif et complet de l’Offre.

2.2. Toute Offre acceptée et payée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit de la Société.

2.3. La Société qui accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, la Société indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.

2.4. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de la Société.

——————————

Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations

3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter du déblocage du contenu de formation. Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par la Société et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à la Société. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.

3.2. Le Client tient à la disposition de la Société toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.

——————————

Article 4 – Tarifs des prestations

4.1. Les Prestations sont fournies par la Société aux tarifs indiqués sur l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros TVA incluse le cas échéant.

4.2. Une facture est établie par la Société ou son prestataire de paiement, et sera remise au Client sur simple demande écrite envoyée par mail.

——————————

Article 5 – Conditions de règlement

5.1. Le règlement de l’Offre choisie par le Client doit se référer aux modalités présentées sur les pages de vente. Selon l’Offre, le Client peut régler en une seule ou plusieurs mensualités. Une ou plusieurs factures pourront être émises en conséquence.

5.2. Sauf accord exprès de la Société aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.

5.3. En cas de réclamation contre la Société, le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties, conformément à l’Article 8.

5.4. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restantes dues par le Client à la Société même non échues. La Société se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par la Société seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

——————————

Article 6 – Conditions d’Utilisation

6.1. Afin de mener à bien la prestation convenue et dans le but d’obtenir les meilleurs résultats, le Client s’engage à :

• Fournir les différents documents demandés par la Société en toute transparence sans cacher ou omettre d’information (le cas échéant)
• Mettre en application les différents éléments vus lors des sessions et des challenges en rendant compte de ses avancements.
• Effectuer des recherches ainsi que des visites immobilières des biens analysés et correspondant aux critères de rentabilité.
• Faire une offre sur les biens suffisamment rentables et mener à terme les projets.
• Remonter les informations obtenues lors des visites pour que la Société puisse ensuite l’accompagner dans l’analyse de celles-ci
• Réaliser un dossier bancaire conforme et le présenter à plusieurs banques (3 minimum)

De façon générale, le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la Prestation et ne pas se borner à un rôle purement passif.

——————————

Article 7 – Responsabilité & Garanties

7.1. Le Client est informé(e) qu’étant donné que la Société, ne détient pas le statut d’agent immobilier ou de courtier immobilier, il ne peut en aucun cas effectuer de visites officielles ou d’offres écrites au nom du Client.

7.2. Par la même occasion, la Société n’étant pas intermédiaire en opérations de banque et de service de paiement, il ne peut en aucun cas effectuer de dépôts de dossier bancaire auprès d’un quelconque établissement bancaire.

7.3. La Société agit donc en rôle de formateur en fournissant les informations et les retours d’expérience qui ont fonctionné pour lui et ses Clients. Ces résultats dépendront de l’application des connaissances partagées sous les différents formats que composent l’Offre choisie par le Client.

7.4. Quelle que soit l’information fournie, Le Client reste maître de ses choix à chaque instant. Il ne peut tenir pour responsable la Société des choix qu’ils auraient pris.

7.5. La Société ne peut être tenu pour responsable de tous documents falsifiés, corrigés ou cachés par Le Client.

7.6. La Société dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant subvenir pendant ou après la fin de la Prestation sur le ou les biens immobiliers du Client. Cela est aussi valable pour les biens mobiliers.

7.7. Le Client convient que la Société n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que Le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre Le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

7.8. En cas de réclamation, le Client devra fournir de manière détaillée à la Société tous les justificatifs attestant de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation ou de la non-conformité constatée. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement admise par la Société.

7.9. Concernant l’Offre de “Mentorat”, la Société offre à ses Clients les garanties suivantes :

• Si à l’issue du programme de 90 jours et après application de la totalité des actions prévues, le client considère qu’il n’a pas atteint l’acquisition de 1 bien immobilier, alors il peut exercer son droit de garantie pour lequel l’accompagnant s’engage à l’accompagner jusqu’à l’atteinte de cet objectif.
• La Société s’engage à rembourser le client du prix de l’adhésion si celui-ci n’a pas trouvé son bien rentable dans les 365 jours.
• La Société garantit à son client un investissement locatif avec un auto-financement minimum (ou autre condition convenue lors de l’entretien de candidature)

Le remboursement est soumis aux conditions suivantes :

• Présence du client à l’ensemble des sessions Mentorat.
• Application de l’intégralité des conseils.
• Sélection d’un marché propice aux investissements auto-finançables.
• Avoir visité minimum 52 biens intéressants et soumis 26 offres à -20/-30% en dessous du prix du marché au cours des 365 jours.
• Complétion de l’intégralité des exercices, documents et challenges du Mentorat de façon disciplinée.

——————————

Article 8 – Absence de compensation

8.1. Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et sous réserve que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des Prestations commandées ou non-conformité des Prestations à l’Offre et les sommes dues par le Client à la Société au titre desdites Prestations.

——————————

Article 9 – Confidentialité

9.1. Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et sessions, sont confidentielles.

9.2. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

9.3. Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution de la Prestation.

9.4. Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.

——————————

Article 10 – Force Majeure

10.1. La Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure.

10.2. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de la Société, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne. Dans ce cas où les obligations de la Société sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

——————————

Article 11 – Sous-traitance

11.1. Le Client autorise la Société à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par Ia Société, sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, la Société assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.

——————————

Article 12 – Propriété Intellectuelle

12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

12.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par la Société lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.

12.4. La Société se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de la Société et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 40.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la Société pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

——————————

Article 13 – Loi applicable et juridiction de compétence

13.1. Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les CG sera soumis au droit français et au Tribunal de commerce de Paris à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des Prestations commandés.

——————————

Article 14 – Droit de rétractation

14.1. Certaines Offres commercialisées par la Société contiennent des contenus vidéos numériques. De ce fait, l’article L121-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. 

14.2. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et accessible. 

14.3. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de la Société commence dès l’accès au contenu numérique et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

14.4. Toutefois, lorsqu’une garantie 100% satisfait remboursé mentionnant un délai spécifique sur la page de vente d’un produit, le Client peut à tout moment et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date d’achat d’une formation vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.

14.5. Pour ce faire, le Client doit envoyer un mail à bruno@investimmoclub.com et nous lui indiquerons la procédure écrite à respecter.

A défaut , la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

La Société s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter. 

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

14.6. Si le Client souhaite bénéficier d’un support inclus dans l’Offre (qui est soumis à un déblocage temporel) pendant le délai de rétractation, il s’engage contractuellement à renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation. Pour cela, le Client devra retourner le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété.